Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
31/10/2022
SITE INTERNET DÉDIÉ AU PASSEPORT PRÉVENTION

Le passeport de prévention a été mis en place par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il doit recenser l'ensemble des...
Fiscal TPE
31/10/2022
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci...
Vie des affaires
31/10/2022
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE

Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité...
Fiscal TPE
28/10/2022
CFE ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant,...
Social
28/10/2022
COMPOSITION DU TAUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont payées à un taux majoré. Encore faut-il déterminer les éléments de salaire qui composent ce taux avant de lui appliquer...
Vie des affaires
28/10/2022
CLAUSE DE CONCILIATION INVOQUÉE PAR LA CAUTION

Depuis la récente réforme du cautionnement, hormis l'incapacité du débiteur dont elle aurait eu connaissance, la caution peut opposer au créancier toutes...
27/10/2022
ABUS DE BIENS SOCIAUX : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Constitue un délit d'abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant de société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu'il...
Fiscal TPE
27/10/2022
OPTION POUR LA TVA

Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA. Dans une...
Social
26/10/2022
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur, la PPV, pour relayer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat....
Fiscal TPE
26/10/2022
AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE

Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable...
Vie des affaires
26/10/2022
CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE

Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion...
25/10/2022
CONTRAT CONCLU À DISTANCE

Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,...
Fiscal TPE
25/10/2022
REVALORISATION DES SEUILS FISCAUX

Tous les 3 ans, certains seuils fiscaux sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche...
Social
25/10/2022
LICENCIEMENT ANNONCÉ AU TÉLÉPHONE

Le 16 novembre 2016, un salarié reçoit un courrier qui lui notifie son licenciement. Cette lettre ne le surprend pas puisque, la veille à 17h50, l'employeur...
Fiscal TPE
24/10/2022
NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES

Aujourd'hui obligatoire seulement dans les relations entre les assujettis à la TVA et les acteurs publics, la facturation électronique va progressivement...
Vie des affaires
24/10/2022
LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE BIENTÔT INTERDIT LE WEEK-END

Visant à protéger les consommateurs d'un démarchage excessif, une loi du 24 juillet 2020 prévoyait d'encadrer les jours, les horaires et la fréquence auxquels...
Social
24/10/2022
CALCUL DE L'EFFECTIF SÉCURITÉ SOCIALE

La consultation publique sur la nouvelle rubrique du BOSS dédiée aux effectifs a pris fin le 15 juin dernier. Cette nouvelle fiche concerne les modalités...
Vie des affaires
21/10/2022
ÉTIQUETAGE ÉNERGÉTIQUE ET INDICE DE RÉPARABILITÉ

Afin de mieux informer les consommateurs, les fournisseurs et les distributeurs d'équipements électriques et électroniques doivent fournir et afficher...
Social
21/10/2022
RÉFORME DES RETRAITES : UN PROJET DE LOI CET HIVER

Le 5 octobre 2022, le gouvernement a rencontré les partenaires sociaux pour leur présenter la feuille de route des concertations sur la réforme des retraites....
Fiscal TPE
21/10/2022
ACTIVITÉ AGRICOLE EXONÉRÉE DE CFE

Les exploitants agricoles sont exonérés par la loi de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fisc a remis en cause le bénéfice de cet avantage dans...
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