Vie des affaires
Date: 2022-06-23
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CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE
Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification, et non pas de la publication de la cession au registre du commerce (RCS). Cette règle est parfaitement illustrée dans l'affaire suivante.
Une cession de parts d'une SCI fait l'objet d'un acte daté du 14 novembre 2005, enregistré au RCS le 28 novembre.
Le 24 juin 2014, l'épouse de l'associé cédant constate sur le site Infogreffe que son mari n'est plus associé de la SCI. L'époux comprend alors que sa signature a été imitée.
Le 21 décembre 2016, soit plus de 11 ans après la publication de la cession au RCS, il en demande l'annulation en justice.
La société et l'acquéreur des parts soutiennent que son action est prescrite, puisqu'il pouvait avoir connaissance de la cession dès sa publication au RCS, soit le 28 novembre 2005.
Non, estime le juge : l'action de l'associé est fondée sur son absence de consentement. La prescription de l'action en nullité pour vice de consentement court à compter de la découverte du vice. La publication de l'acte de cession au RCS est destinée aux tiers, non à l'associé cédant.
Celui-ci n'avait aucune raison de consulter Infogreffe et de se rendre compte avant le 24 juin 2014 qu'il avait été dépossédé de ses parts dans la SCI. Par conséquent, le délai de 5 ans courait bien à compter de cette date et il était encore dans les temps pour agir.
Cass. civ. 3e ch., 25 mai 2022, n° 21-12238
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Date: 10/11/2024