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Formation professionnelle

Le mécanisme de certification de certains organismes de formation est sur les rails pour 2021

Deux décrets et deux arrêtés précisent les modalités de mise en œuvre du mécanisme de certification des prestataires de formation financés par des fonds publics ou mutualisés.

Pour veiller à la qualité de la formation professionnelle, la loi « Avenir professionnel » impose aux organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés (État, régions, Caisse des dépôts et consignations, opérateur de compétences, etc.) d’obtenir une certification, sur la base de critères définis par décret. Ce mécanisme de certification entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 6, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6316-1 modifié).

Deux décrets et deux arrêtés, tous datés du 6 juin 2019, précisent les conditions d’application de cette mesure qui, notons-le, ne concerne pas directement les entreprises.

Un premier décret définit les critères auxquels devront satisfaire les prestataires de formation : conditions d’information du public sur les prestations proposées, adéquation entre les moyens mobilisés et les prestations mises en œuvre, prise en compte des appréciations et des réclamations, etc. (c. trav. art. R. 6316-1 modifié ; décret 2019-564 du 6 juin 2019, JO du 8). On retrouve ici, dans des termes proches, les points à vérifier aujourd’hui par les organismes financeurs dans le cadre de leur obligation de contrôle.

Notons à ce titre que la mise en place de ce mécanisme de certification n’aura pas pour effet de dispenser les organismes financeurs de tout contrôle. Ceux-ci devront toujours s’assurer de la qualité des formations dispensées (c. trav. art. L. 6316-3 nouveau).

Un deuxième décret définit le « référentiel national » sur la base duquel seront évalués les prestataires de formation par les organismes certificateurs. Ce référentiel, qui prend la forme d’une grille d’évaluation, reprend les critères de certification évoqués ci-avant, qu’il complète par une série d’indicateurs d’appréciation (décret 2019-565 du 6 juin 2019, JO du 8).

Ces textes sont complétés par un arrêté du 6 juin 2019 qui fixe les modalités des audits réalisés par les organismes certificateurs : audit initial (pour accorder ou non la certification), audit de surveillance (contrôle entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification) et audit de renouvellement (la certification étant accordée pour 3 ans) (arrêté du 6 juin 2019JORFTEXT000038565293, JO du 8).

Enfin, un deuxième arrêté du 6 juin 2019 fixe les conditions d'accréditation des organismes certificateurs (ces derniers doivent être accrédités par le Cofrac pour délivrer des certifications). Il précise également que le prestataire de formation pourra choisir librement son organisme certificateur. Il relèvera de la responsabilité du prestataire de vérifier que l'organisme certificateur est accrédité ou en cours d'accréditation (arrêté du 6 juin 2019JORFTEXT000038565312, JO du 8).

Décret 2019-564 du 6 juin 2019, JO du 8 ; décret 2019-565 du 6 juin 2019, JO du 8 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 17 ; arrêté du 6 juin 2019, JO du 8, texte 18

Brèves2019-06-11

Date: 18/11/2019

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