Imprimer

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Plus-value des petites entreprises

Pas d'obligation de détenir le bien cédé pendant au moins cinq ans pour exonérer la plus-value

Les entreprises relevant de l’IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d’exploitation, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies). Cette exonération n'est pas subordonnée à la circonstance que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession.
Dans l'affaire, un exploitant de brevets a cédé à la société dont il est le président des brevets et a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le dispositif d'exonération des petites entreprises. Cette exonération a été remise en cause par l'administration fiscale lors de la vérification de sa comptabilité.
La cour administrative d'appel relève que l'exploitant exerce son activité depuis 1994, et que les brevets en cause ont été cédés, après avoir été exploités dans le cadre de contrat de licences, en 2006 et 2010. Ainsi, c'est à tort que l'administration a exclu l'application du régime d'exonération des petites entreprise à la cession des brevets au motif que ceux-ci n'ont pas été affectés à son exploitation pendant une durée de cinq ans avant leur cession.

CAA Versailles 28 mai 2019, n°17VE03625

Brèves2019-06-04

Date: 18/11/2019

Url: