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Date: 2021-11-15

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LOI DE VIGILANCE SANITAIRE

Après une forte opposition du Sénat et l'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale a voté le texte définitif du projet de loi de vigilance sanitaire, dont les dispositions majeures ont été approuvées par le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit de proroger le cadre de juridique de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de crise sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Ce sont ces dispositifs qui permettent au gouvernement d'imposer des mesures de freinage de l'épidémie de covid-19, se traduisant par des restrictions aux libertés, telles que le confinement, le couvre-feu et le Pass sanitaire qui est donc, lui aussi, prorogé jusqu'à cette nouvelle date.

Le texte proroge aussi jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures d'adaptation de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée à tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Notons que le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs points des dispositions visant à permettre au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures permettant d'adapter le régime des indemnités complémentaires ainsi que l'activité réduite pour le maintien en emploi. Ces demandes d'agir par ordonnances n'ont pas été présentées par le gouvernement lui-même, comme la Constitution l'exige, mais réintroduites au cours du débat par la voie d'amendements parlementaires. C'est donc une erreur de procédure qui est sanctionnée par le Conseil.

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Date: 10/11/2024

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