Social
Représentants du personnel
Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui n’ont pas encore mis en place leur comité social et économique seront bientôt en infraction. La date butoir du 31 décembre 2019 ne connaîtra pas de report malgré la demande de plusieurs syndicats.
Un CSE élu au 31 décembre 2019
D’ici le 31 décembre 2019, le comité social et économique (CSE) devra avoir remplacé les instances représentatives précédemment en place (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel, instance unique et CHSCT] (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30).
Pour respecter la date butoir, l’organisation de l’élection du CSE doit avoir commencé au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant l’information du personnel (c. trav. art. L. 2314-4).
La demande de report de la date butoir refusée
Le 24 octobre 2019, ayant cependant constaté qu’une part importante d’entreprises d’au moins 11 salariés n’avait pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont adressé une requête commune à la ministre du Travail pour que les instances représentatives en place dans les entreprises « hors délai » puissent se maintenir au-delà du 1er janvier 2020, jusqu’à ce qu’un CSE soit élu.
L’entourage de la ministre du Travail, et la ministre elle-même lors du congrès de la CFTC qui a eu lieu à Marseille du 5 au 8 novembre, ont affirmé qu’aucun report n’était prévu, les entreprises ayant eu 2 ans et demi pour s’y préparer. La date butoir reste donc celle du 31 décembre 2019.
Il n’est jamais trop tard pour réagir si l’organisation des élections professionnelles n’est pas encore en route. La date butoir sera certes dépassée, mais de peu.
Plusieurs risques encourus pour les entreprises en infraction au 1er janvier 2020
Quelles seront donc les conséquences pour les entreprises qui n’auront toujours pas de CSE au 1er janvier 2020 alors qu’elles y sont tenues ?
Elles courent déjà le risque de poursuites pour délit d’entrave à la constitution du CSE, comme l’a rappelé la ministre du Travail (c. trav. art. L. 2317-1).
L’employeur engage également sa responsabilité civile. Un syndicat peut demander des dommages et intérêts à l’employeur qui s’est opposé à la mise en place du CSE (cass. soc. 7 mai 2002, n° 00-60282, BC V n° 149).
Des salariés peuvent eux-mêmes réclamer des dommages et intérêts car l'employeur qui néglige de mettre en place le CSE commet une faute qui leur cause nécessairement un préjudice fondé sur la privation de toute représentation et de défense de leurs intérêts (cass. soc. 17 mai 2011, n° 10-12852, BC V n° 108 ; cass. soc. 15 mai 2019, n° 17-22224 D).
Enfin, préalablement à certaines décisions, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. En l’absence de mise en place du CSE de son seul fait, il ne sera donc pas en mesure de le faire et cela pourra avoir certaines conséquences.
Par exemple, préalablement à une offre de reclassement faite à la suite d’une inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié, l’employeur doit consulter les élus. S’il licencie le salarié sans avoir consulté le CSE, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité minimale de 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 1226-15).
Dans d’autres circonstances, le projet de l’employeur pourrait être purement et simplement invalidé par les juges.
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Date: 01/11/2024