Social
Convention collective
Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32).
Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.
Trente et une conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10 ; arrêté du 23 janvier 2019, JO 31, texte 36).
Un arrêté du 9 avril 2019 procède au rattachement de six nouvelles conventions collectives.
Cet arrêté précise que :
-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
1734 | Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision | 2642 | Convention collective de la production audiovisuelle |
706 | Convention collective nationale du personnel de la reprographie | 1539 | Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie |
1016 | Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique | 2121 | Convention collective nationale de l’édition |
1194 | Convention collective nationale des employés de l’édition de musique | 2121 | Convention collective nationale de l’édition |
2770 | Convention collective nationale de l’édition phonographique | 2121 | Convention collective nationale de l’édition |
Arrêté du 9 avril 2019, JO du 19, texte 23
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Date: 01/11/2024