Social
Juge prud’homal
La justice prud’homale est en voie de « redressement »
Une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice est en cours de discussion. Elle a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 octobre 2017. L’assemblée nationale devrait bientôt faire de même. Certaines mesures intéressent employeurs et salariés.
Une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € serait rétablie. Celle-ci avait déjà été mise en place à partir du 1er octobre 2011, pour être ensuite supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Cette contribution serait perçue par instance introduite, notamment en matière civile ou prud’homale, devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Elle serait due par la partie qui introduit l’instance. Pour autant, cette contribution ne serait pas due dans certains cas limitativement énumérés, notamment pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes. A contrario, cela signifie que l’employeur aurait à régler cette contribution lorsqu’il est à l’origine de la procédure.
Toute demande d'aide juridictionnelle, quelle que soit la juridiction concernée (et donc y compris devant le juge prud’homal), serait précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci aurait à charge de vérifier que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Tout recours porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation impliquerait désormais de faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Pour rappel, certaines situations peuvent conduire l’employeur ou le salarié devant la justice pénale. C’est par exemple le cas lorsqu’un salarié est gravement blessé sur un chantier et que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée.
Les recours portés devant la chambre sociale de la Cour de cassation obligent déjà à faire appel à un avocat spécialisé.
Une annexe à la proposition de loi évoque aussi plusieurs objectifs souhaités, tels que :
-réduire les délais d’attente pour obtenir une décision de justice ;
-améliorer la dématérialisions des procédures judiciaires ;
-faire évoluer les conseils de prud’hommes pour renforcer l'efficacité juridictionnelle et la qualité des décisions, sans dégrader les délais de jugement.
Notons que cette proposition de loi n’est pas la seule à avoir pour ambition la réforme de la justice. Un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 doit être présenté en Conseil des ministres courant avril. Il a pour objectif de simplifier les procédures civiles et pénales en s’appuyant notamment sur une procédure dématérialisée des litiges. Ce projet de loi fera l’objet de développements ultérieurs sur notre site, pour ce qui concerne la matière sociale.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée en 1re lecture par le Sénat le 24 octobre 2017
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Date: 01/11/2024